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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SPECIFIQUES AUX SCRATCHEURS

1. Création d’un compte

Pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme et des Services LS dédies aux SCRATCHEURS, vous devrez créer un compte. Vous ne pouvez jamais utiliser le compte d'une autre personne sans la permission expresse de LA SCRATCHEUSE. Lors de la création de votre compte, vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes. Vous êtes seul responsable de l'activité qui se produit sur votre compte, et vous devez garder vos mots de passe, informations de facturation et nom(s) d'utilisateur sécurisés. Vous devez aviser LA SCRATCHEUSE immédiatement de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre ou vos compte(s). Bien que LA SCRATCHEUSE ne soit pas responsable de vos pertes causées par une utilisation non autorisée de votre compte, vous pouvez être tenu responsable des pertes de LA SCRATCHEUSE ou d'autres personnes en raison de toute utilisation non autorisée et/ou activité sur vos comptes.

En cas de non fourniture d’un champ de données obligatoire, LA SCRATCHEUSE ne pourra prendre en compte l’inscription et assurer la délivrance des Services LS.

2. Espace SCRATCHEUR

Le SCRATCHEUR détient un espace personnel appelé USER ACCOUNT WORKSPACE auquel il accède au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnel attribué lors de l'inscription sur LA SCRATCHEUSE. Ce compte utilisateur contient des informations relatives à son inscription et les données personnelles qu'il a fournies.

Cet espace USER permet au SCRATCHEUR de gérer ses informations personnelles, ses préférences, son CONTENT en ce compris son ARTWORK et de retrouver sa COLLECTION constituée des DOWN-MIX qu’il a créé, de ses DOWN-MIX favoris, ses VINYLES, ses SAMPLES et ses DOWNLOADS réunis.

L’ARTWORK du SCRATCHEUR ainsi que sa COLLECTION constituant son CONTENT personnalisé, sont rendus publiques aux autres VISITORS de la plateforme et Services LS. Pour alimenter son ARTWORK et sa COLLECTION, le SCRATCHEUR a accès au CONTENT de tout USER, c’est-à-dire tout contenu uploadé par les autres USERS de la plateforme et des Services LS.

3. L’accès aux profils USERS

En s’inscrivant sur LA SCRATCHEUSE, le SCRATCHEUR peut parcourir les différents profils des USERS. Par conséquent, il peut s’inspirer des différents univers proposés par ces derniers afin de fournir à son tour un contenu créatif et artistique. Le SCRATCHEUR peut créer un ARTWORK, par ajout de contenu multimédia au FORMAT ©, susceptible d’alimenter son profil. En effet, le SCRATCHEUR, sera motivé par la création de DOWN MIX grâce aux SAMPLES mis à disposition par les BEATMAKERS. Les DOWN MIX créés par le SCRATCHEUR peuvent apparaître sur son CONTENT afin d’alimenter l’ensemble de sa COLLECTION. S’il le souhaite, dans le sens et en fonction du type d’ABONNEMENT auquel il a adhéré (voir pour cela les Conditions Générales de Vente applicable au SCRATCHEUR (CGV SCRATCHEUR) ou de tout autre service proposé, le SCRATCHEUR peut effectuer des téléchargements (DOWNLOADS), partager (SHARE) ou encore monétiser (SELL) ses DOWN MIX, étant toutefois clairement et expressément établi que chaque action décrite ici ne pourra s’effectuer qu’en respectant parfaitement les conditions de LICENCE applicables en la matière.

4. Garanties

En s’inscrivant sur LA SCRATCHEUSE, les SCRATCHEURS reconnaissent et acceptent que les Services LS sont fournis en l'état et selon la disponibilité, sans garanties, qu’elles soient implicites ou expresses, ni conditions quelles qu'elles soient.

LA SCRATCHEUSE ne garantit en aucun cas que les Services LS sont exempts de programmes ou autres composants nuisibles ou insatisfaisants par rapports aux attentes éventuelles des USER. En outre, LS ne garantit et n'assume aucune responsabilité au titre des applications tierces (ou du contenu des applications tierces), du CONTENT uploadé par les USERS, des appareils ou de tout autre produit ou service proposé ou offert par une tierce partie sur et/ou par le biais des Services LS, par toutes plateformes, tous sites web, référencés (ou non) par lien hypertexte ou figurant sur toutes publicités généralement quelconques, et LA SCRATCHEUSE ne sera en aucun cas responsable de toute transaction entre les USER et des tiers fournisseurs de ce qui précède.

5. Contenu

A l’exclusion explicite des MIX réalisés par le biais de la plateforme et des Services LS, il est convenu expressément que tout texte, photo, image, graphique, commentaire et autre contenu, donnée ou information que vous uploadez, stockez, transmettez, soumettez, échangez ou mettez à disposition sur la plateforme et les Services LS (à savoir votre USER CONTENT personnel) est généré et contrôlé exclusivement par vous.

En ce qui concerne les (PACKS de) SAMPLES mis à la disposition des SCRATCHEURS par les BEATMAKERS sous l'une des LICENCES proposée spécifiquement par LA SCRATCHEUSE, il est convenu que la LICENCE choisie est indiquée sur la page relative à chaque (PACK de) SAMPLE par le biais d'un pictogramme ou de tout autre moyen ayant une vocation similaire. En cliquant sur ce pictogramme ou tout voyant ayant telle vocation le cas échéant, vous connaîtrez les conditions dans lesquelles LA SCRATCHEUSE et dans la mesure où cela s’avère nécessaire, le BEATMAKER vous autorise(nt) à utiliser le (PACK de) SAMPLE visé.

Vous vous engagez à utiliser les (PACKS de) SAMPLES conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et aux Conditions Générales d’Utilisation dédiées aux SCRATCHEURS (CGU SCRATCHEURS) ainsi qu'aux LICENCES sous lesquelles ils ont été publiés, et plus largement, à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par tous ayants droits concernés.

6. Propriété intellectuelle

A l’exclusion des droits de propriété détenus par LA SCRATCHEUSE sur les Bandes Master des MIX (i.e. (droits voisins du producteur), LA SCRATCHEUSE ne revendique aucun droit de propriété sur votre USER CONTENT et vous reconnaissez et acceptez par les présentes qu’à l’exception de tout élément se rapportant aux Bandes Masters susvisées, tout autre élément de votre USER CONTENT relève de votre seule responsabilité.

Nonobstant l'expiration éventuelle de votre SUBSCRIPTION, il est expressément convenu et vous acceptez expressément que LA SCRATCHEUSE est, et demeurera propriétaire en sa qualité de producteur des biens meubles que constituent les supports originaux (Bandes Masters) de tous MIX résultant de votre travail de mixage (PLAY) par le biais de la plateforme et des Services LS, que ce soit sous forme de phonogrammes, vidéogrammes et/ou programmes multimédia. LA SCRATCHEUSE est cessionnaire exclusif sans limitation de temps des droits d'exploitation sous toutes formes y afférentes.

Sans préjudice des conditions énoncées dans toutes LICENCES, toutes dispositions légales et toutes dispositions contractuelles et autres, vous n’êtes pas autorisés à uploader, stocker, reproduire, diffuser, distribuer, envoyer, transmettre, afficher, jouer, mettre à disposition ou communiquer au public, de quelque manière que ce soit, tout CONTENT dont vous ne détenez pas les droits.

En particulier, toute utilisation dans ou en-dehors de votre USER CONTENT personnel (notamment par le biais de reproductions, diffusions, communications au public, distributions, modifications, adaptations, affichages publics, spectacles publics, élaboration d'œuvres dérivées) des (PACKS de) SAMPLES qui sont mis à disposition par le biais de la plateforme et des Services LS, qui n’est pas autorisée au regard des conditions générales présentes ainsi que des LICENCES et des dispositions en vigueur en matière de droits d'auteur et voisins, que telle utilisation soit d'ores et déjà interdite ou le devienne par la suite, est susceptible de constituer une (grave) atteinte aux droits de tiers et est strictement interdite. Ces atteintes peuvent entraîner la résiliation de votre accès à la plateforme et aux Services LS, et peuvent également entraîner des poursuites au civil ou au pénal par ou au nom des titulaires des droits concernés.

Ainsi, vous acceptez sans réserve que les droits non expressément visés aux fins des présentes et aux fins des LICENCES sont réservés à LA SCRATCHEUSE. Ils ne pourront, directement ou indirectement, faire l’objet d’aucune exploitation par vous, que ce soit ou non en qualité de SCRATCHEUR, ou tout autre tiers visé aux présentes, en l’absence concertation préalable et à moins d’un accord écrit préalable et exprès de LA SCRATCHEUSE.

Vous reconnaissez, acceptez et garantissez explicitement décharger en tout état de cause LA SCRATCHEUSE de faire toutes les démarches et obtenir toutes les licences appropriées des auteurs, des éditeurs de la composition musicale contenue dans toute Bande Master de tout MIX, pour leur utilisation dans le cadre des LICENCES de diffusion que vous aurez obtenu expressément de la part de LA SCRATCHEUSE (et/ou du BEATMAKER le cas échéant).

Dans le prolongement de ce qui précède, vous vous engagez d’ores et déjà à indemniser et payer (et si tel s’avérait nécessaire - le cas venant - au nom et/ou pour le compte de LA SCRATCHEUSE et/ou de tous titulaires de tous droits concernés) toutes redevances et tous droits d'auteur et voisins éventuellement dus, et à obtenir tous éventuels consentements appropriés des dispositions et autres conventions sur les droits d’auteur et voisins applicables en la matière. LE SCRATCHEUR est également l'unique responsable du paiement de tous frais, rémunérations ou autre fees de réutilisation pouvant être requis par tout syndicat, institution, autorité ou autre société de gestion ayant compétence sur la diffusion des MIX autorisés à être reproduits, distribués et/ou mis à disposition du public conformément aux présentes.

En aucun cas LA SCRATCHEUSE ne sera responsable de quelconque paiement de redevances, indemnisations, rétribution ou autres réparations au sujet de toute diffusion de MIX issus de la plateforme et des Services LS. A titre d’exemple, il est d’ores et déjà convenu que le SCRATCHEUR s’engage à procéder au paiement des droits de reproduction mécanique qui seraient requis par et auprès de toutes société de gestion collective compétente aux échéances et délais convenus. Il décharge et garantit LA SCRATCHEUSE contre tous recours et réclamations à cet égard.

Le SCRATCHEUR s'engage en son nom (et le cas échéant au nom des autres titulaires de droits), à ne jamais contrevenir aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, et tout particulièrement aux obligations énumérées dans le présent article et à ne pas porter préjudice aux droits acquis par des tiers, notamment les BEATMAKERS, qui pourraient perdurer au-delà d'un éventuel retrait des (PACKS de) SAMPLES de la plateforme et des Services LS.